Ce service en ligne s'adresse aux Maliens nés à l'étranger : la demande de Certificat de Non Condamnation se fait entièrement en ligne, sans déplacement au tribunal.

• L'usager remplit le formulaire en ligne en précisant son état civil, son pays et sa ville de naissance, son domicile, sa profession et sa situation familiale.
• Il joint une copie de sa pièce d'identité et règle les frais en ligne via mobile money (Moov Money, Orange Money ou Sama Money).
• La demande est acheminée automatiquement et de façon sécurisée vers la Cour d'appel de Bamako, juridiction compétente pour les personnes nées hors du Mali.
• Le greffier en chef vérifie les antécédents du requérant dans les fichiers judiciaires à sa disposition, enregistre la demande, puis la valide et la signe (il peut aussi la rejeter ou la transmettre à un autre greffier).
• Une fois la demande validée, l'usager est notifié (e-mail / SMS) et reçoit un code de suivi lui permettant de suivre l'état de sa demande et de télécharger son Certificat de Non Condamnation.

NB : Pour les Maliens nés à l'étranger, la juridiction compétente est la Cour d'appel de Bamako ; la plateforme y achemine automatiquement chaque demande.

Copie de la pièce d'identité

5000 Francs CFA

24 heures

Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.

En cas de difficulté ou de question sur votre demande, vous pouvez introduire une réclamation en ligne via la plateforme. Vous pouvez également vous rapprocher du tribunal de la juridiction compétente.